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C-25, r. 16 - Tarif des frais judiciaires applicables au recouvrement des petites créances

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. (Abrogé).
D. 1510-2002, a. 9; D. 1162-2012, a. 1.
9. Les montants des frais judiciaires établis par le présent tarif s’appliquent aux actes de procédure produits ou délivrés à compter du 1er janvier 2003, même dans une affaire commencée avant cette date.
Les montants des frais judiciaires établis, par la suite, le 1er avril de chaque année s’appliquent aux actes de procédure produits ou délivrés à compter de cette date, même dans une affaire commencée avant celle-ci.
D. 1510-2002, a. 9.
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